Les modalités et règles de prise en charge


Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Régionale (CPR), la prise en charge de votre rémunération ainsi que des frais pédagogiques – frais annexes, pendant la période de formation,  sera définie selon les règles suivantes :  

La prise en charge de la rémunération :
  • Si le salaire moyen de référence du salarié < = à 2 fois le SMIC : Rémunération = 100 % du salaire moyen de référence
  • Si le salaire moyen de référence du salarié > 2 fois le SMIC :
    • Rémunération = 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
    • Rémunération = 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivants la 1ère année ou à partir de la 1201ème heure
    • La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC
  • Des cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération
  • Des charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération

La prise en charge des frais pédagogiques – frais annexes :
  • Frais pédagogiques : coûts liés à la réalisation de l’action de formation (hors frais d’inscription et de fournitures).
    • Coût horaire plafonné à 27,45 € HT
    • Coût global plafonné à 18 000 € HT

  • Frais annexes (transport, repas et hébergement) : forfait journalier en fonction de la distance.

Différence entre le domicile / lieu de travail, et, le domicile / lieu de formation : > ou égal à 20 kms 

Tranche 1

entre 20 et 49 kms

  8 € /j réel de présence

Tranche 2 

entre 50 et 299 kms 

16 € /j réel de présence

Tranche 3 

plus de 300 kms

19 € /j réel de présence

Tranche 3bis* 

plus de 300 kms 

25 € /j réel de présence

*Villes de : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse et Lille

Salaires moyens mensuels bruts < ou égal à 800 € sur la base du forfait de la tranche 1, sauf si la distance permet une tranche plus favorable.

Dans le cadre du Projet de Transition Professionnel, le salarié est dans l’obligation de mobiliser la totalité du montant de son Compte Personnel de Formation (CPF + DIF). Pour plus d’informations, rendez-vous directement sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr

Pour tout complément d’information, vous pouvez nous contacter au 02 38 49 35 35.


Liens Utiles

Conditions Générales d’Intervention d’un CPF Projet de Transition Professionnelle