Le Congé Individuel de Formation

Ce Congé Individuel de Formation vous permet de suivre une formation professionnelle, rémunérée sous certaines conditions, à l’issue de votre CDD. Pour suivre cette formation, vous pourrez bénéficier, dans certains cas, du financement du FONGECIF Centre Val de Loire.

Le dispositif

Le Congé Individuel de Formation peut vous permettre :

–  de vous reconvertir,

–  d’obtenir une nouvelle qualification,

–  de vous perfectionner et d’élargir vos compétences,

–  de vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.

Télecharger la plaquette CIF CDD

> Les titulaires ou anciens titulaires d’un CDD justifiant de 24 mois d’activité dans le secteur privé au cours des 5 dernières années  dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée  déterminée, au cours des 12 derniers mois.

Le dernier CDD doit être effectué dans une entreprise privée qui dépend du Fongecif Centre Val de Loire.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des 4 mois:

– les contrats d’apprentissage et de professionnalisation
– les contrats d’accompagnement dans l’emploi et les contrats d’avenir
– les contrats conclus avec les jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire
– les contrats à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminées.
En revanche, tous ces contrats sont intégrés dans le décompte des 24 mois.

La formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du CDD ayant ouvert les droits.

> Disposition particulière concernant les jeunes de moins de 26 ans
(Le Demandeur devra avoir moins de 26 ans le jour du dépôt de son dossier CIF-CDD)

Le demandeur doit justifier de:
12 mois consécutifs ou non en qualité de salarié quelle qu’ait été la nature de ses contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois qui précèdent la demande (condition incontournable).

Ces conditions d’ancienneté concernent aussi bien des CDD classiques que des contrats de professionnalisation ou des contrats d’apprentissage.

NB: Cette mesure n’est pas applicable pour un Bilan de Compétences.

La Commission peut refuser la prise en charge lorsque toutes les demandes ne peuvent, pour des raisons budgétaires, être simultanément satisfaites. Dans cette hypothèse, et dans la mesure où elles s’inscrivent dans le cadre d’un projet cohérent, suffisamment étayé et validé, la priorité ira:

P1 – Aux parcours des salariés préparant une reconversion professionnelle

P2 – Aux personnes sans qualifcation professionnelle

P3 –Aux parcours préparant à une certification inscrite au RNCP

P4 – Aux parcours ouvrant à la vie sociale et à la culture

 

 

LES DEMANDES NON PRIORITAIRES:

  • Pour les formations qui se déroulent sur plusieurs années, la première année n’est pas prioritaire sauf pour les CDD
  • Les formations de niveau inférieur ou égal au niveau possédé dans le même domaine professionnel
  • Les formations dont la durée est excessive par rapport au niveau et à l’expérience acquise dans le domaine visé (non prise en compte des acquis)
  • Le cumul des formations dont le projet est incohérent et/ou peu motivé
  • Les formations se déroulant dans un organisme de formation qui est l’employeur du demandeur
  • Les formations pouvant relever d’un autre mode de financement (obligation légale de l’employeur)
  • Les préparations aux concours/examens, les admissibilités
  • Bénéfice préalable d’un CIF n’ayant pas donné lieu à mise en œuvre de la formation financée 
Les critères retenus par la commission paritaire

Ils permettent d’effectuer un choix entre les demandes qui relèvent des priorités et qui néanmoins ne peuvent être simultanément satisfaites.

  • Co-investissement personnel avéré: mise à niveau préalable à l’entrée en formation, bilan de compétences, mobilisation du CPF, VAE, période d’observation en entreprise du métier envisagé….
  • Pertinence et cohérence de la formation et du projet: cohérence avec le marché du travail, individualisation du parcours de formation, priorité aux formations qui existent en Région Centre Val de Loire….
  • Sanction de la formation: diplôme, titre professionnel ou certification
  • Niveau de qualification obtenu: priorité sera donnée aux bas niveau de qualification

NB: Dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise, le FONGECIF vérifiera si des démarches ont été entreprises en amont (étude de marché, rencontre avec les banques…).

 

  • Les formations pour lesquelles les conditions d’autorisation d’absence ne sont pas remplies
  • Les dossiers remis hors délais
  • Les dossiers incomplets
  • Les cours particuliers
  • Les formations déjà commencées au moment du dépôt du dossier et/ou avant l’accord du Fongecif
  • Les demandes concernant le permis de conduire B, la licence de pilote privé, le permis moto
  • Les voyages d’études
  • Les dossiers ne comprenant pas d’évaluation ou dont l’évaluation est incomplète ou imprécise (cf. document de référence du FONGECIF)
  • Les formations dispensées par des organismes de formation ne satisfaisant pas aux critères du Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
 
 Feront l’objet d’un règlement spécifique les formations suivantes:
  • Les stages pratiques PAE (Périodes d’Application en Entreprise): la prise en charge est possible (totale ou partielle) s’ils sont justifiés par un référentiel de quelque Ministère que ce soit. Dans le cas contraire, le financement n’excédera pas 30% de la durée des enseignements théoriques. Dans tous les cas, si le stage pratique a lieu dans l’entreprise du salarié: aucune prise en charge.
  • Le parcours d’un dossier

    S’il est recevable et complet, un courrier vous sera adressé indiquant la date où vous aurez connaissance du résultat de la Commission ainsi que les codes d’accès à notre site internet sur lequel seront affichés les résultats.

    Dates des résultats = 29 janvier 2018, 26 février 2018, 26 mars 2018, 23 avril 2018, 28 mai 2018, 25 juin 2018, 23 et 30 juillet 2018, 3 septembre 2018,24 septembre 2018, 22 octobre 2018, 26 novembre 2018, 24 décembre 2018.

    Sur la base du projet, du budget disponible et des priorités de financement, la Commission décide de la prise en charge financière du projet.

    PRIORITES CRITERES 2018 (00000002)

    Guide des règles de prise en charge

    Un courrier vous sera adressé ainsi qu’à votre employeur et à l’organisme de formation.

    En cas d’accord, un courrier précise les conditions de la prise en charge financière.

    En cas de refus, un recours gracieux peut être déposé par le salarié dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la notification du rejet partiel ou total de sa demande de prise en charge. Il conviendra d’adresser un courrier à la commission de recours en justifiant la demande; celle-ci devra comporter des éléments nouveaux et complémentaires au dossier.

    La prise en charge financière

    La durée de prise en charge d’un Congé Individuel de Formation ne peut excéder 1 an de formation à temps plein ou 1200 heures de formation à temps partiel ou en discontinu.
    Si votre projet est financé par le FONGECIF Centre Val de Loire :

    La rémunération : le FONGECIF Centre Val de Loire vous versera mensuellement une rémunération, sur justification de présence en formation. Elle est calculée sur la moyenne des salaires perçus au cours des 4 mois de CDD ouvrant droit au CIF. Un abattement sera appliqué si la rémunération est supérieure à 2 fois le SMIC.

    Attention ! Dans le cas d’une formation à temps partiel ou en discontinu, vous ne percevrez pas de rémunération durant les périodes d’interruption de la formation. Prenez contact avec le Pôle Emploi dont vous dépendez pour examiner votre situation.

    Le coût de la formation : la prise en charge peut être totale ou partielle.
    Le plafond de prise en charge du coût de la formation est de 18.000 € HT
    Le plafond horaire de prise en charge du coût de la formation est de 27,45 € HT

    Les frais annexes : aucune prise en charge des frais d’inscription

    Les frais de transport et d’hébergement : une prise en charge est possible si le salaire de référence est inférieur à 2 fois le SMIC et si la distance qui sépare votre domicile du lieu de formation est supérieure à 30 kms.

    – Entre 30 et 70 kms aller = forfait de 1,5 € / heure de formation
    – Au-delà de 70 kms aller = forfait de 2 € / heure de formation.

    Important : La prise en charge des frais est plafonnée à 2000 € ; le minimum étant fixé à 100 €.

    L’enveloppe budgétaire pour l’année 2018 est répartie en fonction des ressources disponibles et de l’activité.

    Pendant la formation

    Vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Votre protection sociale est maintenue en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

    Durant toute la durée de la formation, vous êtes soumis au règlement intérieur du centre de formation qui vous impose notamment une assiduité à l’ensemble des cours dispensés. En cas de difficultés, prenez contact avec le conseiller du FONGECIF Centre val de Loire.

    En cas de changement de statut pendant la formation, vous devez en informer le FONGECIF.

     

     

    Découvrez les entretiens réalisés par le FONGECIF Centre Val de Loire