Le Congé Individuel de Formation

Ce Congé Individuel de Formation vous permet de suivre une formation professionnelle, rémunérée sous certaines conditions, à l’issue de votre CDD. Pour suivre cette formation, vous pourrez bénéficier, dans certains cas, du financement du FONGECIF Centre Val de Loire.

Le dispositif

Le Congé Individuel de Formation peut vous permettre :

–  de vous reconvertir,

–  d’obtenir une nouvelle qualification,

–  de vous perfectionner et d’élargir vos compétences,

–  de vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.

Télecharger la plaquette CIF CDD

– 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié relevant du droit privé, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années (pour les moins de 26 ans, justifier de 12 mois d’activité professionnelle)  dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée  déterminée, au cours des 12 derniers mois.

Attention ! Certains contrats en CDD sont exclus du calcul des 4 mois exigés = contrats d’apprentissage, de professionnalisation, contrats d’avenir, contrats conclus au cours du cursus scolaire ou universitaire…
Pour les moins de 26 ans, le contrat d’apprentissage et de professionnalisation ouvrent des droits au CIF-CDD.

– L’entreprise privée dans laquelle vous avez accompli votre dernier CDD doit entrer dans le champ de compétences du FONGECIF Centre Val de Loire.

– La formation doit se dérouler au plus tard 12 mois après la fin du CDD ayant ouvert les droits.

Les priorités ne sont applicables qu’en cas d’insuffisance budgétaire.

P1 – Reconversion diplômante de salarié non qualifié et/ou création ou reprise d’entreprise

P2 – Première qualification (pas en reconversion)

La Validation des Acquis de l’Expérience est privilégiée

P3 – Reconversion diplômante de salarié déjà qualifié (Le demandeur possède une qualification dans un domaine différent de celui qui est visé)

P4 – Qualification supérieure (Le demandeur est titulaire d’un diplôme et exerce déjà dans le domaine visé)

P5 –  Perfectionnement

P6 – Ouverture à la vie sociale et à la culture (Ex : sapeur-pompier volontaire, musique, vie associative, alphabétisation, etc)

P7 – Reconversion non diplômante (Les formations diplômantes avec le même objectif, dés lors qu’elles existent, sont privilégiées)

En tenant compte de la pertinence et la cohérence du projet du salarié par rapport au marché de l’emploi.

Les demandes non prioritaires

  • Pour les formations qui se déroulent sur plusieurs années, la première année n’est pas prioritaire sauf pour les CDD
  • Les formations de niveau inférieur ou égal au niveau possédé dans le même domaine professionnel
  • Les formations dont la durée est excessive par rapport au niveau et à l’expérience acquise dans le domaine visé (non prise en compte des acquis)
  • Le cumul des formations dont le projet est incohérent et/ou peu motivé
  • Les formations se déroulant dans un organisme de formation qui est l’employeur du demandeur
  • Les formations pouvant relever d’un autre mode de financement (obligation légale de l’employeur)
  • Les préparations aux concours/examens, les admissibilités
  • Bénéfice préalable d’un CIF n’ayant pas donné lieu à mise en œuvre de la formation financée 
Les critères retenus par la commission paritaire
Ils permettent d’effectuer un choix entre les demandes qui relèvent des priorités et qui néanmoins ne peuvent être simultanément satisfaites.

  • Investissement personnel avéré ( mise à niveau préalable à l’entrée en formation, bilan de compétences, mobilisation du CPF, VAE, période d’observation en entreprise du métier envisagé…)
  • Individualisation du parcours de formation en fonction du parcours professionnel du demandeur (durée de la formation, durée du stage pratique…)
  • Projet du salarié par rapport au marché du travail
  • Sanction de la formation (diplôme, titre professionnel ou certification….)
  • Catégories socio-professionnelles les plus modestes
  • Lieu de la formation. La priorité sera donnée aux formations existantes en Région Centre Val de Loire
  • Les salariés ayant un plus grand nombre d’années d’expérience professionnelle
  • Dans le cadre d’une création ou reprise d’activité d’entreprise, le FONGECIF vérifiera si des démarches ont été entreprises en amont (étude de marché, rencontre avec les banques…)
  • Obsolescence des diplômes ou métiers rares.
 

  • Les formations pour lesquelles les conditions d’autorisation d’absence ne sont pas remplies
  • Les dossiers remis hors délais
  • Les dossiers incomplets
  • Les cours particuliers
  • Les formations déjà commencées au moment du dépôt du dossier et/ou avant l’accord du Fongecif
  • Les demandes concernant le permis de conduire B, la licence de pilote privé, le permis moto
  • Les voyages d’études
  • Les dossiers ne comprenant pas d’évaluation ou dont l’évaluation est incomplète ou imprécise (cf. document de référence du FONGECIF)
 
 Feront l’objet d’un règlement spécifique les formations suivantes:
  • Les stages pratiques PAE (Périodes d’Application en Entreprise): la prise en charge est possible (totale ou partielle) s’ils sont justifiés par un référentiel de quelque Ministère que ce soit. Dans le cas contraire, le financement n’excédera pas 30% de la durée des enseignements théoriques. Dans tous les cas, si le stage pratique a lieu dans l’entreprise du salarié: aucune prise en charge.
  • Le parcours d’un dossier

    S’il est recevable et complet, un courrier vous sera adressé indiquant la date où vous aurez connaissance du résultat de la Commission ainsi que les codes d’accès à notre site internet sur lequel seront affichés les résultats.

    Les dates de résultats = 23 janvier 2017, 20 février 2017, 20 mars 2017, 24 avril 2017, 22 mai 2017, 26 juin 2017, 31 juillet 2017, 4 et 25 septembre 2017, 23 octobre 2017, 20 novembre 2017, 26 décembre 2017.

    Sur la base du projet, du budget disponible et des priorités de financement, la Commission décide de la prise en charge financière du projet.

    Télécharger la plaquette « Priorités/Critères 2017 »

    Un courrier vous sera adressé ainsi qu’à votre employeur et à l’organisme de formation.

    En cas d’accord, un courrier précise les conditions de la prise en charge financière.

    En cas de refus, un recours gracieux peut être déposé par le salarié dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la notification du rejet partiel ou total de sa demande de prise en charge. Il conviendra d’adresser un courrier à la commission de recours en justifiant la demande; celle-ci devra comporter des éléments nouveaux et complémentaires au dossier.

    La prise en charge financière

    La durée de prise en charge d’un Congé Individuel de Formation ne peut excéder 1 an de formation à temps plein ou 1200 heures de formation à temps partiel ou en discontinu.
    Si votre projet est financé par le FONGECIF Centre Val de Loire :

    La rémunération : le FONGECIF Centre Val de Loire vous versera mensuellement une rémunération, sur justification de présence en formation. Elle est calculée sur la moyenne des salaires perçus au cours des 4 mois de CDD ouvrant droit au CIF. Un abattement sera appliqué si la rémunération est supérieure à 2 fois le SMIC.

    Attention ! Dans le cas d’une formation à temps partiel ou en discontinu, vous ne percevrez pas de rémunération durant les périodes d’interruption de la formation. Prenez contact avec le Pôle Emploi dont vous dépendez pour examiner votre situation.

    Le coût de la formation : la prise en charge peut être totale ou partielle.
    Le plafond de prise en charge du coût de la formation est de 18.000 € HT
    Le plafond horaire de prise en charge du coût de la formation est de 27,45 € HT

    Les frais annexes : aucune prise en charge des frais d’inscription

    Les frais de transport et d’hébergement : une prise en charge est possible si le salaire de référence est inférieur à 2 fois le SMIC et si la distance qui sépare votre domicile du lieu de formation est supérieure à 30 kms.

    – Entre 30 et 70 kms aller = forfait de 1,5 € / heure de formation
    – Au-delà de 70 kms aller = forfait de 2 € / heure de formation.

    Important : La prise en charge des frais est plafonnée à 2000 € ; le minimum étant fixé à 100 €.

    Pendant la formation

    Vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Votre protection sociale est maintenue en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

    Durant toute la durée de la formation, vous êtes soumis au règlement intérieur du centre de formation qui vous impose notamment une assiduité à l’ensemble des cours dispensés. En cas de difficultés, prenez contact avec le conseiller du FONGECIF Centre val de Loire.

    En cas de changement de statut pendant la formation, vous devez en informer le FONGECIF.

     

     

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