LES DEMANDES

Le FONGECIF Centre reçoit les demandes de financement soumises par les salariés des entreprises privées relevant de son champ de compétences. Il les examine sur la base du dossier préparé par le salarié pour exposer son projet et dans lequel il doit justifier des différents coûts induits par sa demande (rémunération, coût pédagogique, frais de transport et/ou hébergement).

Certaines demandes sont considérées comme non recevables :

• Les formations pour lesquelles les conditions d’autorisation d’absence ne sont pas remplies
• Les dossiers remis hors délais
• Les dossiers incomplets
• Les cours particuliers
• Les formations déjà commencées au moment du dépôt de dossier et/ou avant l’accord du FONGECIF CENTRE
• Les demandes concernant les permis de conduire B, la licence pilote privé, le permis moto
• Les voyages d’études
• Les dossiers n'ayant subi aucune évaluation, positionnement, ECAP, entretien en amont de la formation (un document obligatoire devra être fourni par le centre de formation)

LES DÉLAIS DE DÉPÔT DES DEMANDES

Compte tenu du délai que le salarié doit respecter pour déposer sa demande d’autorisation d’absence auprès de l’employeur et du temps nécessaire pour examiner le dossier avant décision de la Commission paritaire, les dossiers doivent parvenir complets au FONGECIF, au moins :

• 3 mois avant le début de la formation pour les dossiers CIF-CDI et les dossiers CIF-CDD
• 2 mois avant le début de la formation pour les dossiers Bilan de Compétences et les dossiers Validation des Acquis de l’Expérience

Instruction des demandes
Les demandes seront étudiées par la Commission paritaire sous un délai de 2 mois maximum.
Tout dossier incomplet ne sera pas étudié.

LES BUDGETS

Chaque année, le Conseil d’Administration détermine le montant des budgets affectés au financement des différents dispositifs de formation.
Ces montants sont révisables en cours d’année pour tenir compte, notamment, de ressources supplémentaires.

Enveloppe budgétaire pour l’année 2010

Répartition trimestrielle annuelle

LES RÉUNIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE

La Commission paritaire se réunit une fois par mois pour étudier les dossiers déposés au regard des budgets dont elle dispose sur chaque dispositif, aux dates suivantes :

• 20 janvier 2010
• 17 février 2010
• 17 mars 2010
• 21 avril 2010
• 26 mai 2010
• 23 et 24 juin 2010
• 27et 28 juillet 2010
• 1 et 29 septembre 2010
• 20 octobre 2010
• 24 novembre 2010
• 22 décembre 2010

A NOTER : Aucun résultat de Commission paritaire ne sera communiqué téléphoniquement.

LA COMMUNICATION DES DÉCISIONS

Après chaque réunion de la Commission paritaire, la décision est notifiée par écrit au salarié sous une huitaine de jours. Le centre de formation ou le prestataire concerné, ainsi que le cas échéant l’employeur, sont également informés par un courrier du FONGECIFCENTRE.

LE RECOURS SUR DÉCISION

Un recours gracieux peut être déposé par le salarié dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de la notification du rejet partiel ou total de sa demande de prise en charge. Il conviendra d’adresser un courrier à la Commission de recours en justifiant la demande ; celle-ci devra comporter des éléments nouveaux et complémentaires au dossier.