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Dispositif Congé Individuel de Formation
LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION PERMET À TOUT SALARIÉ, AU COURS DE SA VIE PROFESSIONNELLE,
DE SUIVRE, À SON INITIATIVE ET A TITRE INDIVIDUEL, DES ACTIONS DE FORMATION   (SUR OU HORS TEMPS  DE TRAVAIL) INDÉPENDAMMENT DE SA PARTICIPATION AUX STAGES COMPRIS DANS LE PLAN DE FORMATION DE L'ENTREPRIS DANS LAQUELLE IL EXERCE SON ACTIVITÉ.
(Article L931-1 du Code du travail)

LES OBJECTIFS DU CIF-CDI

Le Congé Individuel de Formation peut vous permettre :

  • de vous reconvertir,
  • d’obtenir une nouvelle qualification,
  • de vous perfectionner et d’élargir vos compétences,
  • de vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.

 

LES CONDITIONS DU CIF-CDI

    • 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans votre entreprise actuelle.
      Cette ancienneté est portée à 36 mois, dont 12 mois dans l’entreprise, pour les salarié(e)s des entreprises artisanales de moins de 10 salarié(e)s.
    • L’entreprise dont vous êtes salarié(e) doit entrer dans le champ de compétences du FONGECIF CENTRE.

 

LES DÉMARCHES À EFFECTUER

Auprès de l’employeur
Vous devez demander une autorisation d’absence à votre employeur 4 mois avant le début du stage en indiquant avec précision les dates, la durée, l’intitulé du stage ainsi que l’organisme qui le réalise.
(Autorisation non nécessaire si la formation se déroule hors temps de travail)

L’employeur a un délai d’un mois pour donner sa réponse. Il ne peut refuser le Congé, mais il peut cependant différer le départ en congé à 9 mois, si 2% des effectifs sont déjà simultanément absents pour Congé Individuel de Formation et/ou si votre départ est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise.

Auprès du FONGECIF CENTRE
Le dossier de financement complet doit parvenir au FONGECIF CENTRE :
3 mois avant la date de début de stage.

 

LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE

La durée de prise en charge d’un Congé Individuel de Formation ne peut excéder 1 an de formation à temps plein ou 1200 heures de formation à temps partiel ou en discontinu.

Si votre projet est financé par le FONGECIF Centre :

  •  SUR LE SALAIRE : au delà de 2 fois le SMIC, une minoration est appliquée
    • SUR LE COÛT DE LA FORMATION: la prise en charge peut être totale ou partielle
      Le plafond de prise en charge du coût de la formation est de 18.000 € HT
      Le plafond horaire de prise en charge du coût de la formation est de 27,45 € HT
    • SUR LES FRAIS ANNEXES :
    • frais d’inscription : aucune prise en charge
    • frais de transport et d’hébergement :
      > prise en charge possible seulement si le salaire de référence est inférieur à 2 fois le SMIC et si la distance qui sépare le domicile du salarié du lieu de formation est supérieure à 30 km
      > entre 30 et 70 km aller : forfait 1,5 €/ heure de formation
      > 70 km aller : forfait 2 €/ heure de formation                                                                                                           IMPORTANT : La prise en charge des frais annexes est plafonnée à 2000 € ; le minimum étant fixé à 100 €.

ATTENTION !
Si le stage pratique a lieu dans l’entreprise du salarié, il n’y aura aucune prise en charge.

 

PENDANT LA FORMATION

Pendant le Congé Individuel de Formation, votre contrat de travail est suspendu, mais non rompu : vous conservez votre statut et vos droits au sein de l’entreprise, qu’il s’agisse de vos congés payés, de votre ancienneté et de votre couverture sociale.

Durant toute la formation, vous êtes soumis au règlement intérieur du centre de formation, qui vous impose notamment une assiduité à l’ensemble des cours dispensés.

# Vers la page d'accueil du site Internet du FONGECIF Centre
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