FAQ – Questions fréquentes

FONGECIF compétent pour étudier ma demande

C’est le code NACE de votre employeur qui détermine la dépendance du FONGECIF.
Non, le FONGECIF est compétent uniquement pour le secteur privé ; en tant que fonctionnaire, vous devez vous adresser à l’administration dont vous dépendez.
Vous dépendez du FONGECIF de la région dans laquelle est installé l’établissement qui vous emploie.

Le CIF des salariés en CDI

En cas de différent avec votre employeur, l’inspection du Travail qui contrôle l’entreprise peut être saisie par l’une des parties
Dans ce cas, le FONGECIF compétent est celui dont relève l’employeur principal. Un dossier doit être établi pour chaque employeur.
Oui, votre demande peut même porter sur une formation à temps plein. Seulement, la prise en charge ne s’effectuera que sur la base de votre mi-temps.
Les 24 mois sont appréciés à compter de l’entrée dans la vie active, c’est-à-dire après la période qui suit la fin de la scolarité.
Oui, les groupements et/ou stage(s) peuvent être pris en charge. La formation peut également s’envisager hors temps de travail.
Oui, mais s’il existe une formation équivalente en Région Centre, il vous faut justifier votre choix. Dans ce cas, la Commission paritaire peut ne pas prendre en charge vos frais de transport.
Votre employeur continue de vous verser votre salaire dans la limite de la prise en charge par le FONGECIF. Nous rembourserons votre salaire à votre employeur sur présentation de votre bulletin de paie et d’une attestation de présence (seront prises en compte les heures théoriques et pratiques réalisées)..
Non, le CIF ne s’adresse qu’aux salariés encore en activité en CDI.
Si la notification du licenciement intervient après l’accord de financement du Fongecif Centre Val de Loire, le Fongecif Centre Val de Loire maintiendra son engagement et vous prendra en charge. En revanche, si la notification du licenciement intervient avant l’accord du financement, vous n’avez plus de droit ouvert au CIF.
La prise en charge sera maintenue mais dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter rapidement.
La prise en charge sera maintenue mais dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter rapidement.
Oui vous avez même la possibilité de donner votre démission pendant le CIF et ainsi, effectuer le temps de préavis sur le temps de formation. Vous devez respecter le délai de préavis qui vous est applicable.

Le CIF des salariés en CDD

Non, les 24 mois d’activité salariale se rapportent à des contrats de travail régis par le droit privé.
Le montant de votre rémunération est calculé à partir de la moyenne de vos 4 derniers bulletins de salaire sous CDD auxquels s’ajoutent les CP et la prime de précarité (indiqués sur le dernier bulletin finalisant votre contrat).
Non, toutefois, il faut avoir effectué au moins 4 mois en CDD au moment du dépôt de votre dossier et respecter les autres conditions d’éligibilité au CIF-CDD.
Vous devez nous adresser votre arrêt de travail et vous serez couvert par l’assurance maladie.
Oui, vous pouvez travailler en interim ou en CDD. Par contre, les éléments de rémunération pris en compte par la Commission paritaire resteront inchangés.

Le Bilan de compétences

Oui si vous êtes en congé parental. Non si vous êtes en congé maternité.
Oui vous pouvez l’effectuer sur votre temps personnel, utiliser vos CP, RTT. Dans ce cas, il n’y aura pas de remboursement de votre salaire à votre employeur.

La validation des acquis de l’expérience

Oui, vous pouvez également mobiliser vos CP. Dans ce cas, le FONGECIF Centre Val de Loire ne prendra pas en charge votre salaire.
Non, vous ne pouvez pas cumuler deux congés. Toutefois, vous pouvez entreprendre la démarche nécessaire à la reconnaissance de vos acquis sans solliciter un congé validation des acquis.
Non, le congé VAE s’adresse aux salariés sous contrat de travail ou aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée.
Le FONGECIF Centre Val de Loire prendra en charge le coût de l’accompagnement sur la base d’un forfait. Un laisser à charge est possible.

Le dossier de demande de financement

Non, votre dossier doit parvenir au FONGECIF Centre Val de Loire dans les délais requis (90 jours avant le début de la formation ou 60 jours pour les formations de moins de 6 mois ou à temps partiel). Il conviendra de le compléter avant son passage en Commission paritaire. 
Au dépôt de votre dossier, vous recevrez un accusé réception de votre demande (par mail ou par courrier) et vous serez informé de la date à laquelle vous aurez connaissance du résultat de la Commission paritaire. Sa décision vous sera ensuite communiquée par écrit.

Les décisions de la Commission paritaire du FONGECIF

Vos possibilités d’acceptation sont identiques quelle que soit la période de dépôt de votre dossier dans l’année. Afin de préserver l’égalité d’accès aux possibilités de financement, le budget est réparti entre chaque réunion de la Commission paritaire selon un échéancier établi pour l’année.
La décision de la Commission paritaire est prise au vu de toutes les demandes reçues et du budget disponible. Dès lors que le budget est insuffisant pour satisfaire toutes les demandes, la Commission applique ses priorités et ses critères.
La Commission est composée, en part égale, de représentants des organisations d’employeurs et des syndicats de salariés.
Non, la Commission paritaire statue à partir du dossier que vous avez présenté, notamment sur la présentation de votre projet et de vos motivations.